Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Service : le logiciel en ligne Defi Flow, édité par TLM Solutions SAS (« nous ») et accessible sur trotme.fr.
• Client : la personne morale ou physique qui ouvre une organisation dans le Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Utilisateur (« tu ») : toute personne qui dispose d'un compte, qu'elle ait créé l'organisation ou qu'elle y ait été invitée.
• Contenu : les données importées ou saisies dans le Service (adresses de wallets, transactions, justificatifs, paramètres comptables).

2. Acceptation

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du Service. Tu les acceptes en cochant la case prévue à l'inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées avec ton compte. Les outils gratuits sans compte, comme la radiographie de FEC, sont soumis aux articles 4, 8 et 9.

3. Réservé aux professionnels

Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, tu déclares agir pour les besoins d'une activité professionnelle, la tienne ou celle de l'organisation qui t'invite. Les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.

Le Service n'est pas fourni aux personnes ou entités visées par une mesure restrictive de l'Union européenne ou de la France, ni aux entités établies en Russie (règlement (UE) n° 833/2014, article 5 n). Nous fermons tout compte qui relève de ces cas.

4. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

Le Service permet notamment de synchroniser des wallets à partir de leur adresse publique, d'importer des fichiers d'exchanges ou de s'y connecter par clé d'API, de classer les opérations selon le Plan comptable général, de rapprocher les justificatifs, de contrôler puis générer le fichier des écritures comptables (FEC, format de l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales) et des exports pour les logiciels comptables. La liste à jour des réseaux et plateformes pris en charge est celle de l'application.

Le Service est un outil. TLM Solutions n'est pas une société d'expertise comptable : elle ne tient pas la comptabilité du Client, ne révise ni ne certifie ses comptes et ne fournit aucune consultation juridique ou fiscale. Les écritures, états et fichiers sont produits à partir de tes données et de tes choix de classement ; vérifie-les, seul ou avec ton expert-comptable, avant tout dépôt ou toute déclaration.

Le tableau des cessions est calculé actif par actif, au coût moyen pondéré : il ne suit pas la formule globale de l'article 150 VH bis du Code général des impôts et ne se reporte pas tel quel sur une déclaration 2086. La liste des comptes d'exchange ouverts à l'étranger aide à préparer la déclaration 3916-bis, qui reste à établir par le déclarant.

TLM Solutions ne détient, ne transfère ni n'échange aucun crypto-actif et n'exécute aucun ordre. Les clés d'API que tu enregistres doivent être limitées à la lecture : nous ne les utilisons que pour lire l'historique du compte.

5. Compte et sécurité

Tu fournis une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 10 caractères, et tu tiens tes informations à jour. Tu gardes tes identifiants pour toi ; active la double authentification (application TOTP ou code par e-mail) dans tes paramètres. Signale sans attendre toute utilisation suspecte à contact@trotme.fr.

Le Client choisit qui il invite et avec quel rôle ; il répond des actions faites depuis les comptes de son organisation.

6. Règles d'utilisation

Tu t'engages à :

• n'importer que des données que tu as le droit d'utiliser,
• ne pas contourner les protections, l'isolation entre organisations ou le journal d'audit,
• ne pas copier, extraire ou décompiler le Service, hors des cas permis par la loi,
• ne pas envoyer de fichier malveillant ni de requêtes automatisées qui surchargent le Service,
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment.

7. Ton Contenu

Le Contenu appartient au Client. Tu nous accordes seulement le droit de l'héberger et de le traiter pour faire fonctionner le Service. Tu réponds de sa licéité et de son exactitude, et le Client nous garantit contre toute réclamation d'un tiers qui viserait ce Contenu.

Le Client peut exporter son Contenu à tout moment (FEC, CSV, Excel, justificatifs depuis leur fiche). Pour les données personnelles que contient le Contenu, nous agissons comme sous-traitant du Client, selon l'accord de l'annexe des CGV.

8. Disponibilité et évolutions

Nous faisons de notre mieux pour que le Service reste disponible, sans garantie de disponibilité chiffrée. Il peut être interrompu pour maintenance, pour corriger une faille ou à cause d'un tiers (hébergeur, réseau, explorateurs de blocs, plateformes d'échange, sources de cours). Les données venant de ces tiers peuvent être incomplètes ou fausses ; le Service signale les manques qu'il détecte, mais ne peut pas tous les détecter.

Le Service évolue. Nous ne retirons pas une fonction essentielle d'un abonnement en cours sans t'avoir prévenu par e-mail au moins 30 jours avant.

9. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Tu restes responsable de tes déclarations, de tes comptes et de la conservation de tes documents comptables pendant les durées légales. Les outils gratuits sont fournis en l'état. Les limites de notre responsabilité envers les abonnés sont fixées par l'article 11 des CGV.

10. Suspension et suppression du compte

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, menace la sécurité du Service ou dont la suspension est exigée par une autorité, en prévenant son titulaire sauf urgence. Nous lui indiquons alors les raisons de la décision et comment la contester.

Le propriétaire d'une organisation peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. S'il en est le dernier membre, l'organisation et son Contenu sont effacés immédiatement et définitivement, à l'exception du journal d'audit (voir la politique de confidentialité). Exporte d'abord ce que tu dois conserver.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et ses bases de données appartiennent à TLM Solutions. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès.

12. Contenus illicites

Nous ne regardons pas le Contenu de nos clients. Nous agissons sur signalement ou sur demande d'une autorité, selon la procédure décrite dans les mentions légales.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

Nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant toute modification importante. Si tu la refuses, tu peux arrêter d'utiliser le Service et supprimer ton compte avant son entrée en vigueur ; continuer à l'utiliser ensuite vaut acceptation. Chaque version est datée en tête de cette page.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version qui fait foi. En cas de litige, écris-nous d'abord pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de TLM Solutions sont compétents, sous réserve des règles impératives contraires.