Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Ces conditions régissent la vente des abonnements au logiciel Defi Flow par TLM Solutions SAS, RCS Nanterre 918 119 793 (« nous »), au Client. Elles forment le socle de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Le contrat se compose, par ordre de priorité, du devis ou de l'e-mail de confirmation de l'abonnement, des présentes CGV et de leur annexe, puis des CGU. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Clients concernés

Nous vendons exclusivement à des professionnels : sociétés, cabinets d'expertise comptable, indépendants et associations, qui souscrivent pour leur activité. Le Client le déclare en souscrivant. Nous ne vendons pas aux consommateurs.

Nous ne vendons pas non plus aux personnes ou entités visées par une mesure restrictive de l'Union européenne ou de la France, ni aux entités établies en Russie (règlement (UE) n° 833/2014, article 5 n).

3. Offre et prix

L'offre et ses prix sont publiés sur la page Tarifs : à ce jour 29,90 € HT par mois, ou 287,04 € HT par an en paiement annuel. Au-delà du volume indiqué sur cette page, un devis s'applique.

La TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute pour les clients établis en France. Un client établi dans un autre État de l'Union et identifié à la TVA reçoit une facture hors taxe et autoliquide la TVA ; hors de l'Union, la facture est émise hors taxe.

Le prix est fixe pour la période en cours. Nous annonçons tout changement de prix par e-mail au moins 30 jours avant la période à laquelle il s'applique ; le Client peut résilier avant cette date.

4. Compte gratuit et souscription

Créer un compte est gratuit et ne demande aucun moyen de paiement ; cela ne vaut pas souscription. Nous pouvons limiter l'accès d'une organisation sans abonnement, après l'en avoir informée par e-mail.

Le Client souscrit en écrivant à contact@trotme.fr ou en acceptant un devis. Le contrat est conclu à la réception de notre e-mail de confirmation, qui précise l'offre, la périodicité et la date de début.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement court par périodes d'un mois ou d'un an, au choix du Client. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

6. Facturation et paiement

Nous facturons chaque période à son début, par e-mail. La facture est payable à réception, par virement sur le compte qu'elle indique. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Dès que la réforme de la facturation électronique nous l'impose, nos factures sont émises au format électronique par une plateforme agréée.

7. Retard de paiement

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.

8. Résiliation

Par le Client : à tout moment, par e-mail à contact@trotme.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf manquement de notre part.

Par nous : en cas de manquement grave du Client (impayé, usage frauduleux, violation des CGU), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; ou à l'échéance d'une période, avec un préavis de trois mois, si nous arrêtons l'offre.

La résiliation ne supprime pas le compte : le Client garde ses exports et supprime son compte quand il le souhaite (article 9).

9. Réversibilité et changement de fournisseur

Conformément aux articles 25 et 29 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) :

• le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur ou à reprendre ses données, avec un préavis de deux mois au plus ;
• il exporte lui-même ses données depuis l'application : FEC, exports CSV et Excel, écritures, et chaque justificatif depuis sa fiche ; sur demande, nous l'assistons pendant une période de transition de 30 jours au plus ;
• ses données restent récupérables pendant au moins 30 jours après cette période, puis sont effacées à sa demande, ou lorsqu'il supprime son compte ;
• les journaux techniques et de sécurité, propres au fonctionnement du Service, ne font pas partie des données exportables ;
• aucuns frais de changement de fournisseur ni d'export ne sont facturés.

10. Nos engagements

Nous fournissons le Service avec soin et le protégeons selon les mesures décrites sur la page Sécurité. Le support répond par e-mail, en français, les jours ouvrés. Le Service est un logiciel : il ne remplace ni l'expert-comptable du Client ni un conseil fiscal ou juridique (CGU, article 4). Nous pouvons faire appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité et restons responsables de leur intervention.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ainsi que les rappels d'impôt, majorations et pénalités consécutifs à une déclaration ou à des comptes que le Client n'a pas vérifiés. Nous ne répondons pas des données fausses ou incomplètes fournies par des tiers (blockchains, plateformes d'échange, sources de cours).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Nous sommes responsables des traitements décrits dans la politique de confidentialité (comptes, facturation, sécurité). Pour les données personnelles contenues dans les données comptables du Client, nous agissons comme sous-traitant selon l'accord en annexe, qui fait partie du contrat.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Modification des CGV

Nous notifions par e-mail toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Chaque version est datée en tête de cette page.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français et rédigé en français, seule version qui fait foi. Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours avant tout recours. À défaut, les juridictions du ressort du siège social de TLM Solutions sont seules compétentes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives contraires.

17. Preuve et dispositions diverses

Les enregistrements de nos systèmes (journal d'audit, horodatages, e-mails échangés) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Nous pouvons céder le contrat à une société qui reprendrait l'activité, en prévenant le Client par e-mail ; le Client ne peut pas céder le sien sans notre accord écrit.